Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions auquel nous vendons les œuvres d’art, les objets de décoration, les bijoux, les œuvres littéraires, présentés sur notre site, ainsi que vos droits et vos obligations à cet égard.
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et des visites effectuées sur le site www.novadesarts.fr géré par l’entreprise 2VF, dont le siège social est sis à passage Paravis – 01700 MIRIBEL.

Par le simple fait de passer une commande le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande , constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Le fait pour 2VF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci, 2VF restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.novadesarts.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.novadesarts.fr et ses clients.

Le site www.novadesarts.fr se réserve le droit de modifier, si nécessaire, à tout moment, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente mais les CGV applicables à la commande seront celles existantes au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par 2VF.

Client : toute personne physique ou morale ayant acheté un article par l’intermédiaire du site.
Vendeur : toute personne physique ayant confié la vente de ses œuvres artistiques, de décoration ou littéraire à 2VF par le biais de la mise en ligne des dites œuvres sur le site novadesarts.fr.
Utilisateur : toute personne physique ou morale étant client, vendeur ou simple visiteur du site.
Galerie de vente : espace d’exposition dans lequel sont proposées, à la vente en ligne, les œuvres que les vendeurs ont confié à l’entreprise 2VF.
Galerie d’exposition gratuite (rubrique « à découvrir ») : espace d’exposition dans lequel sont présentées des œuvres artistiques, de décoration ou littéraire non disponible à la vente mais pour lesquelles 2VF à obtenu l’accord de l’artiste propriétaire des œuvres.

L’utilisateur déclare avoir l’âge de la majorité légale ou être mineur émancipé et déclare avoir la pleine capacité juridique et légale de contracter tout contrat par l’intermédiaire du site (qu’il soit vendeur ou client).
Lors de la navigation sur le sitenovadesarts.fr, l’utilisateur s’engage à faire preuve de bonne foi et à se comporter conformément à la législation en vigueur :
Communiquer des données personnelles non erronées et actualisées sur sa civilité, ses données personnelles et les moyens de télécommunications permettant d’entrer en contact avec lui.
Ne pas troubler la jouissance normale du site par les autres utilisateurs toute tentative d’entrave au bon fonctionnement du service et toute tentative de piratage du service est expressément prohibée et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le site étant une base de données protégée conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, l’entreprise 2VF rappelle que toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, notamment pour non respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et industrielle. 2VF se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Article 2 : CONFIDENTIALITE DES ACCES

La collecte des informations vous concernant, demandée dans les formulaires de contacts, est nécessaire au traitement de vos demandes, à l’envoi d’informations sur nos produits, et à des analyses statistiques de gestion.

Pour assurer la sécurisation de vos données, il vous appartient de conserver secrets vos mot de passe et pseudo.

2VF informe l’Utilisateur que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, l’Utilisateur dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant 2VF. Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. 2VF s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives à l’Utilisateur, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières et notamment l’acceptation du L’Artiste de recevoir des publicités de la part de 2VF. Les filiales de 2VF au sens des articles L 233-3 du Code de commerce peuvent également y avoir accès.


ARTICLE 3 : COMMANDE

Afin de réaliser ses achats, le client sélectionne sur le Site le ou les produits qu’il veut commander. Il est informé en temps réel de la disponibilité du ou des produits, du coût de l’expédition et du délai de livraison. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Le site permet d’éditer un bon de commande.
Pour passer une commande, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire sur le site en choisissant un identifiant et un mot de passe. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, les coordonnées et informations bancaires. 2VF ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. Le Client confirme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique. Cette confirmation du client, établit le contrat de vente entre le client du Site et le vendeur du produit, sous réserve des conditions ci-après, l’entreprise 2VF agissant en tant qu’intermédiaire de commerce en œuvres culturelles

La vente ne sera ferme et définitive et les délais de disponibilité et d'expédition ne débutent qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par 2VF. Cette confirmation n’est envoyée par 2VF qu’à partir de la réception par elle du bon de commande et de l’encaissement définitif (tel qu’il est dit à l’article « paiement ») des sommes dues par le Client (prix de l’œuvre et frais de livraison).

L’entreprise 2VF se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet de 2VF "Indiquer le lien Internet".
Pour tout renseignement ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le site à tout instant en envoyant un mail à l’adresse suivante : (adresse mail spéciale clients)

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement.
Le client doit informer la société 2VF de sa volonté d’exercer ce droit de rétractation par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : (mail spécial clients). Le client devra retourner le produit à ses frais dans un emballage conforme à sa nature et permettant un transport sans risques de détérioration et à l’adresse du Vendeur directement. Le produit devra être retourné dans un délai de 48H00 (jours ouvrables) à compter de l’exercice de son droit par mail, faute de quoi le droit de rétractation sera perdu. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Les sommes versées par le Client à la commande, y compris les premiers frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire - sur le compte indiqué à cet effet par le Client- par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de 2VF pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC (Frais de port inclus).
Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition et de transport. Ils sont valables en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre. Pour les DOM-TOM et d’autres pays, nous consulter. 2VF encaisse le prix TTC frais de port inclus pour le compte du Vendeur.

2VF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par 2VF. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par 2VF est le prix définitif. Ces prix sont fermes et non révisables hors promotions organisées par le Site.

Il appartient au Vendeur de satisfaire à ses obligations légales concernant le reversement éventuel de la TVA due au titre de la vente réalisée.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités ci-après :
PAYPAL (paiement sécurisé)
Chèque bancaire envoyé à l’adresse suivante :
2VF, Nova des Arts Passage Paravis 01700 MIRIBEL

La facture est envoyée par le Vendeur directement au client final en même temps que l’œuvre.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix et les frais de livraison n’ont pas été préalablement réglés en totalité à 2VF. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après versement de la provision sur notre compte bancaire.

Les règlements sont portables net et sans escompte. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l'achat des produits auprès du Vendeur.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs, et vous proposerons un produit de remplacement lorsque cela nous est possible. Vous aurez alors la possibilité d’accepter le produit de remplacement (dans les délais prescrits dans l’offre de remplacement), ou demander l’annulation de votre commande dans son intégralité. En cas d’annulation de votre commande payée par carte bancaire, vous serez remboursés :
- si le payement a été effectué par carte bancaire, dans les plus brefs délais et au plus tard sous 10 jours par crédit sur compte bancaire
- si le paiement a été effectué par chèque au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées par le client et au choix de 2VF par crédit sur compte bancaire ou chèque

Les colis sont expédiés par les Vendeurs. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. A défaut de demande spécifique du client les envois seront standards.
La société 2VF décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux (grève ou dysfonctionnement).

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande définitive définie à l’article « commande » ci-avant à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

En cas de dépassement de la date de livraison pour les produits ou œuvres dont le prix est supérieur à 500 € HT excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre de résolution. Le Client dispose d’un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien pour user de ce droit.
2VF ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce chef, pour un retard de livraison de produits dont le montant de la commande est inférieur à 500 € HT.

Les risques de transport sont supportés par le Vendeur, à charge pour l’acheteur de faire toute réclamation auprès des services postaux ou du transporteur au plus tard dans les trois jours de la livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et leur conformité à la commande. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par LRAR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Cette notification de réserve permettra d’engager la responsabilité du transporteur.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …), celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Seulement dans le cas particulier de livraison non-conforme, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur ou vous seront remboursés.
Le retour s’effectue sous la responsabilité du client : il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions (assurance, suivi,…) pour assurer le retour en l’état du produit directement auprès du Vendeur.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales, notamment celle relative aux vices cachés et de l’exercice du droit de rétractation.

2VF ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site, incluant notamment mais non limitativement :
Tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, financière ou commerciale,
perte de programmes et/ou de données,
toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site,
des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que 2VF / www.novadesarts.fr s'efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour.
Dans le cas d’un évènement de force majeure, conformément à l’article 1148 du Code Civil, 2VF ne saurait être tenue pour responsable :
Dans le retard du traitement de votre dossier,
Dans l’inexécution des contrats.

Les oeuvres et produits commandés par l’intermédiaire du Site restent la propriété du Vendeur, jusqu’à l’encaissement définitif du paiement, majoré des frais de livraison. Tant que le droit de propriété du Vendeur existe, aucune vente, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des produits ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite de 2VF qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger que le prix de revente lui soit attribué. Le Client autorise d'ores et déjà le Vendeur et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les produits, pour enlever ceux-ci.

Chaque œuvre d’Art achetée par l’intermédiaire de ce site vous sera livrée accompagnée de son certificat d’authenticité en attestant l’origine et la qualité unique. La production de ce certificat est sous l’entière responsabilité de l’artiste, 2VF agissant en tant qu’intermédiaire de commerce. Néanmoins nous sélectionnons soigneusement les artistes exposant sur ce site et tout manquement à cette obligation sera sanctionné par le retrait de l’œuvre de notre Site.
En effectuant une commande sur notre site, vous êtes donc certains d’acquérir une Œuvre d’Art originale et de qualité.

Ces œuvres de l’esprit (tableau, œuvres littéraires..) sont protégées au sens de l’article L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur ». L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site appartiennent à leurs auteurs et à 2VF. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Les photographies des œuvres présentées sur le Site le sont à des fins de promotion et de vente ; elles ne sauraient êtres reproduites sauf pour un usage strictement privé et sont protégées par l’apposition systématique d’un filigrane sur chaque photo.

Le site www.novadesarts.fr recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique installé sur le disque dur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur. Le cookie permet à 2VF d'identifier l'Utilisateur qui accède à son site et, par la même, de lui offrir les services les plus adaptés à ses besoins. L'Utilisateur peut configurer son navigateur Internet afin de bloquer l'activation des cookies. L'Utilisateur perdra alors la possibilité de voir les services qui lui sont offerts (il devra, par exemple, s'identifier à chaque commande). L’utilisateur peut également détruire manuellement les fichiers Cookies à tout instant.

Les contrats conclus en exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumis au droit français.
Tout litige né, relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses est du ressort de la compétence des tribunaux de BOURG EN BRESSE (AIN).

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Pour 2VF : à l’adresse ci-dessus
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à 2VF, sous sa seule responsabilité. Tout changement d’adresse devra être notifié à 2VF.